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7. Réception de votre commande
Un point très important, la réception de votre commande et la garantie de sa qualité a la livraison.
Voici la procédure à suivre lors de la livraison de votre commande:
Pour éviter tout litige, vous devez toujours vérifier le colis en présence du livreur ! si vous constatez une quelconque détérioration de l’emballage entraînant des dégâts visibles ou non, vous devez obligatoirement faire des réserves claires, précises détaillées sur le bon de livraison ou lettre de voiture papier ou électronique (la mention "sous réserve de déballage" n'est pas valable en cas de réclamation : il faut décrire précisément ce que vous avez observé). Prenez des photos pour preuves à l'appui.
Merci de vérifier et signaler si le ruban de garantie (ruban blanc avec une inscription bleue) est altéré ou absent. vous devez nous en informer le jour même afin que vous puissiez mettre en place la procédure d'ouverture de litige auprès des services du transporteur. sans le respect de cette procédure, le litige ne pourra pas être pris en compte et aucun remboursement ne pourra être demandé.
Prodes France décline toute responsabilité, ne vous remboursera pas, ni vous remplacera le matériel défectueux, si vous ne respectez pas scrupuleusement cette procédure.
8. LITIGES Commande défectueuse
Merci de nous envoyer des photos des produits défectueux, ainsi qu'une copie du bon de livraison avec les réserves inscrites dessus, qu'il faut joindre également dans votre courrier.
Il vous faut envoyer un courrier manuscrit en RAR à l'adresse suivante:
Pack and carry, 233 rue de la verrerie 34500 Béziers.
Dans le courrier, veuillez indiquer le numéro de colis, signaler et décrire l'état du matériel reçu et votre souhait d'être soit rembourse où demander le renvoi du matériel défectueux (à votre convenance). Attention, vous disposez de 3 jours pour l'envoi du courrier en RAR, pour valider la démarche.
Une fois le courrier reçu par le transporteur, nous nous occuperons de soit vous renvoyer les tables ou de vous rembourser. Pensez à nous envoyer également un scanne de votre courrier avant l'envoi en RAR de manière à ce que nous puissions l'avoir.
9. Eco-contribution Numéro d’enregistrement FR373191_10NWEW en application de l’article L. 541-10 du code de l’Environnement
Votre mobilier professionnel mérite une seconde vie, Prodes France s’engage au retraitement du mobilier
1. Valdelia est un éco-organisme à but non lucratif agréé par les pouvoirs publics pour la collecte, le réemploi, et le recyclage des déchets d'ameublement professionnels dans divers secteurs d'activité.
2. Missions de Valdelia :
- Informer les détenteurs sur les enjeux environnementaux et sociétaux du recyclage.
- Organiser la collecte sur l'ensemble du territoire national.
- Assurer le traitement conforme à la réglementation des mobiliers collectés et recyclés.
- Financer les activités par l'éco-contribution versée par les fabricants et distributeurs.
3. L'éco-contribution :
- Somme reversée par les fabricants et distributeurs pour financer les activités de collecte, réemploi, et recyclage.
- Non versée aux pouvoirs publics, ne constitue pas une taxe.
4. Pourquoi faire appel à Valdelia ?
- Soutien aux structures de l'ESS et aux emplois d'insertion.
- Garantie des secondes vies des mobiliers.
- Préservation des ressources naturelles par la valorisation des matières recyclables.
- Contribution à une économie circulaire et à la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises).
5. Que devient le mobilier collecté ?
- Le réemploi par des partenaires de l'ESS.
- L'upcycling par des artisans pour créer des produits innovants.
- Le recyclage des matières pour la fabrication de nouveaux produits.
6. Loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) :
- Valdelia accompagne les acteurs de l'ameublement dans des projets d'aménagement conformes à la loi AGEC.
7. La collecte :
- Points d'apport volontaire, centre de regroupement, collecte en pied de bâtiment, apport direct en centre de traitement.
- Service de collecte sur-mesure avec un interlocuteur dédié.
8. Que faire du mobilier en fin de vie ?
- Plus de 20m3 : collecte délocalisée en centre de massification volontaire.
- Moins de 20m3 : benne permanente avec rotations régulières.
9. Coordonnées et interlocuteurs dédiés :
- Contacts pour chaque zone géographique.
- Informations pour trouver le point d'apport de proximité.
10. Conclusion :
- Encouragement à participer à une économie circulaire.
- Contribuer au développement durable et respectueux de l'environnement.
11. Informations complémentaires :
- Projet de Valdelia dans divers secteurs d'activité avec des exemples concrets.
- Guide des produits éligibles à la collecte.
- Importance de trier les déchets pour un recyclage conforme à la réglementation.
- Site web de Valdelia et numéro de contact (www.valdelia.org, 0 800 000 620).
10. Les normes que vous pouvez rencontrer sur nos produits Prodes France
a. Norme PEFC
PEFC dans les régions françaises
En France, PEFC est représentée sur l'ensemble du territoire par 11 bureaux régionaux PEFC appelés Entités d'Accès à la Certification - EAC (PEFC Auvergne, Rhônes-Alpes, PEF Grand Est, PEFC Nouvelle Aquitaine...) dont la compétence territoriale couvre une ou plusieurs régions administratives. Ces associations régionales sont certifiées et auditées annuellement par un organisme certificateur indépendant. Elles sont également composées de trois collèges sur le modèle de PEFC France.
Mission des EAC :
- Faire adhérer les propriétaires forestiers au système PEFC : les propriétaires forestiers adhérent à l'EAC de la région dans la région dans laquelle ils ont leur forêt
- Contrôler les propriétaires et exploitants forestiers adhérents au système PEC sur le respect des règles de gestion forestière durable PEFC
- Mettre en œuvre la certification forestière à l'échelle locale;
- Soutenir les initiatives régionales en matière de promotion, communication, formation et information sur la gestion forestière durable PEFC;
- Mettre en œuvre un programme d'accompagnement dans chaque région afin de faciliter la compréhension et la mise en œuvre des engagements PEFC par les propriétaires et exploitants forestiers adhérents à travers un partage de l'information et des compétences techniques et scientifiques existantes.
Objectifs affichés
À travers la certification de la gestion durable des forêts, le système PEFC vise les objectifs suivants:
- Promouvoir la gestion durable des forêts dans le monde afin de répondre aux besoins de l'homme tout en assurant la pérennité et la prospérité des forêts ;
- Apporter une garantie environnementale, sociale et économique aux acheteurs publics et privés et aux transformateurs sur l'origine des bois qu'ils utilisent et commercialisent :
- Environnementale: assurer un accès pérenne à la ressource bois (respecter ceux qui possèdent et travaillent dans les forêts, tout en préservant la biodiversité et l'équilibre écologique) ;
- Sociale: Permettre aux populations locales et à la société en général de profiter à long terme des retombées économiques de l'exploitation des ressources forestières, et garantir les conditions de travail d'hygiène et de sécurité pour ceux qui travaillent en forêt ;
- Économique: Une exploitation forestière profitable aux acteurs économiques de la filière forêt-bois5, sans pour autant porter atteinte à l'intégrité de la ressource forestière, ni à la biodiversité, ni aux populations locales.
- Apporter une réponse aux préoccupations de consommation responsable des consommateurs et aux exigences environnementales croissantes des acheteurs publics et privés.
Fonctionnement de la certification PEFC
Le système de certification PEFC repose sur deux certifications complémentaires53 :
- La certification forestièreatteste de la gestion durable de la forêt et du respect de ses fonctions économiques, environnementales et sociales. Elle garantit l'application de règles strictes par tous les intervenants en forêt (propriétaires, exploitants et entrepreneurs de travaux forestiers):
- Pour le propriétaire forestier (qui cultive le bois),
- Pour l'exploitant forestier (qui coupe, façonne et transporte le bois).
- La certification des entreprises de la filière forêt-bois-papier- dite certification de la chaîne de contrôle (ou de traçabilité) - qui assure un suivi de la matière bois à chaque étape de transformation et de commercialisation, depuis la forêt jusqu'au produit fini, et qui garantit que le produit s'inscrit dans une démarche de gestion durable de la forêt.
Les étapes de la certification PEFC :
Etape 1 : la certification des forêts adhésion par les propriétaires forestiers (qui cultivent le bois) et les exploitants (qui récoltent, façonnent et transportent le bois) au standard de gestion forestière durable PEFC qui définit les règles à respecter pour une gestion et une exploitation pérenne de la forêt. Ils sont ensuite régulièrement contrôlés sur le respect de ces exigences par les Entités d’accès à la certification.
Etape 2 : la certification des entreprises
Le certificat de chaîne de contrôle PEFC est délivré pour 5 ans aux entreprises adhérentes par des organismes certificateurs indépendants, et accrédités par un organisme d'accréditation (en France il s'agit du Comité français d'accréditation), à l'issue d'un processus d'audit documentaire et sur site.
Les règles de chaîne de contrôle PEFC consistent pour les entreprises certifiées à gérer et à suivre leurs approvisionnements en bois ou en produits en bois ou à base de bois (tels que le papier) afin de distinguer les matières premières certifiées PEFC des matières non certifiées à toutes les étapes de fabrication et de commercialisation.
Les entreprises certifiées PEFC sont contrôlées annuellement56 par leur organisme de certificateur qui s'assure du bon respect des règles de chaîne de contrôle, et appliquent les sanctions adaptées si nécessaire.
Etape 3 : La mise sur le marché des produits certifiés PEFC
Le consommateur final, lorsqu'il achète un produit en bois ou à base de bois (du papier notamment) sur lequel est apposée la marque PEFC, a la garantie apportée par le système PEFC que ce produit est issu de sources responsables, et que par son acte d'achat, il participe à la gestion durable des forêts
b. Certification CTB-B+
CTB-B+ est gage de la qualité du traitement par un process d’imprégnation validé par FCBA. Deux fois par an, FCBA audite les entreprises certifiées, s’assure du respect du plan qualité et réalise des prélèvements.
La certification va bientôt fêter ses 30 ans, compte 70 entreprises certifiées dans 15 pays européens différents. Plus d’1 million de m3 de bois sont traités par an dont 700 000 m3 sont destinés au marché français.
Une efficacité confirmée
Un bois certifié CTB-B+ assure la protection de l’ouvrage contre les insectes à larve xylophage, les champignons lignivores et les termites.
En effet, le couple de certification CTB-B+/CTB-P+ permet l’utilisation des bois en milieu agricole, viticole, intérieur, extérieur, en aire de jeux ou autres espaces publics ou privés.
La certification CTB-B+ impose l’utilisation de produits certifiés CTB-P+. CTB-P+ s’appuie notamment sur les résultats d’essais de terrain normalisés. Cependant, la seule utilisation d’un produit de préservation certifié CTB-P+ ne garantit pas la qualité d’un traitement des bois.
c. Bois traité classe 4
Les bois classe 4, sont des bois qui peuvent être en contact permanent avec l’eau douce, ces bois sont davantage stabilisés, ils sont imputrescibles. Certains le deviennent à l’aide d’un traitement, comme le Pin Sylvestre ou bien à l’aide d’un processus, comme le bois Frêne thermo chauffé. D’autres sont de classe 4 naturellement, c’est le cas de la majorité des bois exotiques.
d. Norme ISO 14001c. Bois traité classe 4
Les bois classe 4, sont des bois qui peuvent être en contact permanen
ISO 14001 définit les critères d'un système de management environnemental et se prête à la certification. Elle propose un cadre que les entreprises ou organisations peuvent appliquer pour mettre en place un système efficace de management environnemental.
Destinée à tout type d’organisation, quel que soit son secteur d’activité, cette norme peut donner à la direction d’une entreprise, à son personnel et aux parties prenantes extérieures l'assurance que l'impact environnemental fait l'objet de mesures et d'améliorations.
e. Thermolaquage
Pour résumer, le thermolaquage permet d’obtenir des pièces et ouvrages métalliques plus résistants et durables tout en préservant l’environnement et la santé des employés en limitant l’utilisation de produits toxiques.
f. Galvanisation
La galvanisation est l'action de recouvrir une pièce d'une couche de zinc dans le but de la protéger contre la corrosion. Le traitement est dit anticorrosif.
g. Qu’est-ce qu’un RAL
Il s'agit d'une façon de codifier les couleurs mise au point dès 1927 par l’Institut allemand pour l’assurance qualité et le marquage (Reichsausschuß für Lieferbedingungen ou RAL).
Ce sont les industriels qui l'utilisent le plus, mais il est très pratique également pour un particulier qui peut ainsi choisir une couleur exacte sur le nuancier RAL et la faire réaliser sur divers supports.
Cette codification compte à ce jour 1687 teintes, déclinaisons de toutes les couleurs du cercle chromatique.
h. Les différentes classifications au feu
Cette norme répartit les produits en 5 catégories : M0, M1, M2, M3 & M4.
- M0 : le produit est incombustible, il n’alimente donc pas l’incendie
- M1 : le produit est combustible mais non inflammable
- M2 : le produit est difficilement inflammable
- M3 : le produit est moyennement inflammable
- M4 : le produit est facilement inflammable.
i. Norme CE
Le marquage « CE » figure sur la majorité des produits non alimentaires. Il matérialise l’engagement du fabricant du produit sur sa conformité aux exigences fixées par la réglementation communautaire. Il doit être apposé avant qu’un produit ne soit mis sur le marché européen
Pourquoi le marquage « CE » ?
Le marquage « CE » est obligatoire pour tous les produits couverts par une ou plusieurs réglementations européennes de type «Nouveau cadre législatif» (anciennement dites « Nouvelle Approche ») et confère à ces produits le droit de libre circulation sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.
Pour apposer le marquage «CE» sur son produit, le fabricant doit réaliser, ou faire réaliser, des contrôles et essais qui assurent la conformité du produit aux exigences essentielles définies dans les textes européens concernés.
Le marquage « CE » n'est pas une marque de certification.
Le règlement (CE) n° 765-2008 du 9 juillet 2008, fixe les principes généraux du marquage «CE» (cf. notamment son article 30 et son annexe II).
Quels sont les produits concernés ?
Afin de vérifier si le produit fabriqué ou importé est soumis à l'obligation de marquage «CE», il est nécessaire de se reporter aux textes européens ou aux mesures nationales qui les ont transposés.
En effet, ces textes énoncent un champ d'application relatif aux familles de produits couverts et, le cas échéant, aux familles de produits exclus qui peuvent être concernés par d'autres directives ou règlements spécifiques. Elles ne comportent jamais de liste nominative et exhaustive des produits visés.
Une vingtaine de règlements ou directives «Nouveau cadre législatif », impliquant le marquage «CE», couvrent de vastes catégories de produits.Savoir si le produit est bien concerné par le marquage «CE» peut s'avérer une question technique et délicate. En cas de doute, il convient de vous adresser au SQUALPI - Sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie - Direction générale des entreprises (DGE).
Procédure d'évaluation de la conformité
L'évaluation de la conformité se fait en général en deux étapes, qui se rapportent à la phase de conception du produit et à sa phase de fabrication.
La décision prévoit huit procédures d'évaluation ou modules, qui s'appliquent à ces deux phases de diverses manières :
- le contrôle interne de la fabrication ;
- l'examen « CE » de type ;
- la conformité avec le type ;
- l'assurance qualité production ;
- l'assurance qualité produits ;
- la vérification sur produits ;
- la vérification à l'unité ;
- l'assurance qualité complète.
Le marquage « CE » de conformité
Son graphisme est unique : il est constitué du sigle « CE » et, le cas échéant, du numéro d'identification de l'organisme notifié qui intervient dans la phase de contrôle de la production.
Il est apposé sur le produit lui-même, à défaut sur l'emballage ou le document d'accompagnement.
Il permet au produit concerné d'être mis sur le marché communautaire, d'y circuler librement et d'y être utilisé.
A noter
Si un produit industriel est visé par d'autres textes européens portant sur d'autres aspects et prévoyant l'apposition du marquage «CE», celui-ci signifie la conformité à toutes les directives ou règlements concernés. Toute autre marque, notamment les marques de conformité avec des normes nationales ou européennes, peut être apposée sur les produits industriels, sauf si elle risque d'être confondue avec le marquage «CE».
La déclaration « CE » de conformité
C’est le fabricant ou son mandataire établi dans l'un des pays de l'Espace économique européen (EEE) qui doit rédiger une déclaration «CE» de conformité, même dans les cas où il s'est adressé à un organisme tiers de contrôle.
C'est un document par lequel le fabricant atteste que son produit est conforme aux « exigences essentielles de santé et de sécurité » de la réglementation qui le concerne et par lequel il engage donc sa responsabilité.
Les informations contenues sont généralement :
- le nom et l'adresse du fabricant ou du mandataire ;
- une description du matériel ;
- la référence aux normes harmonisées ou autres spécifications utilisées ;
- l'identification du signataire.
Ce document est accompagné, le cas échéant, de l'attestation délivrée par un organisme notifié.
Le dossier technique
En complément de cette déclaration, les modules de preuve exigent généralement la constitution d'un dossier technique par le fabricant afin d'évaluer la conformité du produit.
Il doit comprendre des informations d'ordre administratif sur l'entreprise et divers documents permettant de vérifier la conformité du produit aux règles techniques (procès-verbal d’essais, descriptif du produit et du processus de fabrication, plans, etc.).
Sauf exception, ce dossier n'a pas à circuler avec le produit puisqu'il n'a pas à être présenté spontanément. Le client n'a pas à le demander et seules les autorités de contrôle, sur demande motivée, peuvent l'obtenir.
Conséquences du marquage « CE »
Aucun produit soumis à un règlement ou une directive « Nouveau cadre législatif » ne peut être mis sur le marché sans marquage «CE».
Une fois marqué «CE», un tel produit peut circuler librement sur le marché européen sans qu'aucune formalité, norme nationale de sécurité ou nouvel essai ne puisse être réclamé.
A l’inverse, apposer le marquage « CE » sur un produit non soumis à une réglementation européenne qui le prévoit est interdit et susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse.
Bon à savoir
Les autorités nationales de surveillance chargées de veiller à la sécurité et à la conformité des produits (douanes ou DGCCRF notamment) peuvent exiger du responsable de la première mise sur le marché du produit la production de la déclaration de conformité et du dossier technique, ainsi que, en l’absence d’autre personne responsable en Europe et pour certaines catégories de produits, des opérateurs économiques ayant un statut de « prestataire de service d’exécution de commande », afin de vérifier la validité du marquage. Ces documents doivent être remis dans un délai raisonnable. A l'occasion de ce contrôle, les autorités nationales sont compétentes pour faire sanctionner l'absence ou le faux marquage «CE» par des suites administratives et/ou pénales (remise en conformité, amendes contraventionnelles, etc.).
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.
j. Norme NF :
La réglementation NF
La marque NF est une marque de certification de qualité volontaire ayant un objectif de différenciation.
Elle garantit que les exigences de qualité, sécurité, fiabilité, aptitude à l'usage décrites dans des normes et règlements de certification ont été contrôlées et sont respectées.
La marque NF vise à répondre à l'attente globale de qualité des prescripteurs et utilisateurs (aptitude à l'emploi, durabilité, performances, etc.).
La marque NF implique systématiquement l'intervention d'AFNOR Certification, organisme certificateur indépendant et impartial qui vérifie la conformité du produit à certifier et effectue à périodicité définie des contrôles sur le produit et sur l'efficacité de l'organisation qualité de l'entreprise.
Le sigle NF est une norme de qualité que l’on peut prendre au sérieux et qui indique que l’on peut théoriquement utiliser le produit en toute sécurité.
La marque NF signifie que le produit est conforme aux réglementations françaises, européennes et internationales. Un produit NF doit répondre à des critères de qualité et de sécurité supplémentaires fixés selon la nature du produit.
Les fabricants sont libres de demander ou non à bénéficier de la marque NF auprès d’AFNOR Certification, un organisme indépendant qui accorde la marque NF et réalise des contrôles réguliers. Mieux vaut donc préférer la norme NF quand on achète un produit, quel qu’il soit.
k. Les tailles applicables au mobilier enfant
l. La réglementation française sur les miroirs de circulation routière
Le miroir est un équipement de signalisation dont l’objectif est de permettre au conducteur qui aborde une voie sans visibilité de savoir si un véhicule risque de gêner sa progression. Son mploi n’était pas autorisé réglementairement : Cependant, de nombreux services municipaux de voirie ont pris l’initiative d’en implanter, généralement à la demande des riverains.
Il s’agit essentiellement de débouchés de voirie à faible trafic sur un axe identique ou plus important où il est difficile de s’engager en l’absence de visibilité. Dans ces conditions, le miroir peut améliorer cette situation à faible coût.
C’est pourquoi l’article 14 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière introduit l’usage du miroir depuis le 21 septembre 1981, uniquement dans les carefours situés en agglomération et selon certains critères précis. Ces derniers ont été définis dans le but de mettre en place un aménagement qui aide véritablement l’automobiliste dans sa conduite et qui l’incite à se servir de ce matériel dont la forme et le fond caractéristiques permettent une meilleure détection.
Afin de faire connaître ce type de signalisation, la présente fiche se propose de commenter les règles d’implantation de l’article 14 et d’apporter certains éléments techniques complémentaires.
ARRETE du 21 Septembre 1981 relatif à l’approbation de modifications de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
« L’emploi des miroirs est strictement interdit hors agglomération. En agglomération, le miroir doit être considéré comme u palliatif et n’être utilisé que si les travaux nécessaires à l’amélioration de la visibilité ne peuvent être réalisés.Il peut être utilisé sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
- Mise en place d’un régime de priorité, avec obligation d’arrêt STOP sur la branche du carrefour où les conditions de visibilité ont entraîné l’utilité du miroir ;
- Distance entre la ligne d’arrêt et le miroir inférieur à 15 m ;
- Traffic essentiellement local sur la route où est implanté le STOP précité ;
- Limitation de vitesse sur la route prioritaire inférieur ou égale à 60 km/h ;
Implantation à plus de 2,30 m de hauteur. Les miroirs doivent être inclus sur un fond :
- Carré s’il s’agit d’un miroir rond, le côté du carré a une longueur égale à une fois et demie le diamètre du miroir ;
- Rectrangulaire ou carré s’il s’agit d’un miroir rectangulaire (ou carré), les côtés du fond ont une longueur égale à une fois et demie celle du miroir.
Le fond ainsi défini doit être rayé noir et blanc, chaque raie mesurant 5 cm de largeur. Il n’est pas utlisé de mroir plan. »
DOMAINE D’UTILISATION
« L’emploi des miroirs est strictement interdit hors agglomération. »
Plusieurs raisons expliquent l’interdiction, notamment :
- La vitesse d’approche des véhicules est généralement un facteur qui ne peut être appréhendé dans un miroir ; elle peut surprendre l’usager qui pratique le dispositif à mauvais escient ;
- De nuit, en l’absence d’éclairage public, l’usage des phares vus dans le miroir peut suggérer que le véhicule arrive en face, alors qu’il vient latéralement.
« En agglomération, le miroir doit être considéré comme un palliatif et n’être utilisé que si les travaux nécessaires à l’amélioration de sa visibilité ne peuvent être réalisés. »
Par opposition à la rase campagne - où il est possible d’agir sur l’environnement, si la visibilité est insuffisante - en agglomération, il s’agit le plus souvent de sites bâtis où l’amélioration de la visibilité ne peut être obtenue que difficilement.
Le miroir se révèle un équipement léger dont l’implantation est rapide, moyennant certaines précautions, et peu onéreux.
CONDITIONS D’IMPLANTATION
Les conditions – très précises – d’implantation d’un miroir répondent à une volonté d’inciter à n’utiliser un miroir que dans des situations compatibles avec la sécurité des usagers. Ces conditions sont les suivantes :
« Mise en place d’un régime de priorité, avec obligation d’arrêt STOP sur la branche du carrefour où les conditions de visibilité ont entraîné l’utilité du miroir. »
L’obligation de l’arrêt STOP entérine une situation de fait pour l’usager qui débouche de la branche ayant entraîné l’utilisation du miroir. En effet, l’impression d’insécurité est telle que le conducteur doit faire très attention et qu’il obéit généralement à des règles de prudence.
Au lieu d’avancer au-delà de la ligne STOP pour voir la circulation transversale, au risque d’un accrochage, l’automobiliste utilise le miroir, après s’être arrêté.
L’observation sur le terrain montre que le conducteur ne procède que rarement par évaluation des distances – difficiles à appréhender à partir d’une image déformée – mais par une prise de l’information quantitative : tant qu’il y a des véhicules, il attend.
« Distance entre la ligne d’arrêt et le miroir inférieur à 15 m. »
En effet, l’implantation d’un miroir à une distance supérieure à 15 M conduirait à choisir un matériel de très grandes dimensions, encombrant pour l’environnement urbain et insuffisamment focalisé sur la voie transversale.
« Trafic essentiellement local sur la route où est implanté le STOP précité. »
Il s’agit généralement de carrefours en T, dans des sites accidentés, abordés par des conducteurs connaissant la difficulté ou les dangers de la traversée.
« Limitation de vitesse sur la route prioritaire inférieur ou égale à 60 km/h. »
Il est rappelé la limitation de vitesse générale en agglomération. Cette limitation doit être de préférence effective et correspondre aux vitesses maximum réellement pratiquées. Cette mesure est une sécurité vis-à-vis des conducteurs peu nombreux qui prennent l’information dans le miroir qualitativement par évaluation des distances.
« Implantation à plus de 2,30 m de hauteur. »
Cet alinéa rappelle les règles d’implantation d’un panneau sur une voirie. La difficulté de respecter la distance de 0,70 m entre l’aplomb de l’extrémité du miroir côté chaussée et ladite chaussée conduit fréquemment à porter la hauteur de miroir à 2,50 m, pour éviter qu’il soit heurté par des véhicules utilitaires.
CARACTERISTIQUES DU MATERIEL
Le miroir doit être repéré facilement par l’usager, pour qu’il puisse penser à s’en servir. Compte tenu des règles ci-après, un panneau de pré signalisation n’est pas nécessaire.
« Les miroirs doivent être inclus sur un fond :
- Carré s’il s’agit d’un miroir rond ; le côté du carré a une longueur égale à une fois et demie le diamètre du miroir ;
- Rectangulaire (ou carré), s’il s’agit d’un miroir rectangulaire (ou carré), les côtés du fond ont une longueur égale à une fois et demie celle du miroir. Le fond ainsi défini doit être rayé noir et blanc, chaque raie mesurant 5 cm de largeur. Il n’est pas utilisé de miroir plan. »
La règlementation ne précise pas les dimensions du miroir seul (sans le cadre) ni sa convexité. Ces points sont à prendre en compte lors de l’implantation sur le site.
On trouve sur le marché une grande diversité de miroirs quant à la convexité, la forme (rectangulaire, carré, ronde), la surface du miroir ou le type d’encadrement (rayures obliques – les plus courantes – horizontales ou verticales.)
Les dimensions les plus courantes de miroirs seuls (sans le cadre) sont :
- Pour les miroirs rectangulaires : 500 mm x 300 mm, 600 mm x 400 mm
et 800 mm x 600 mm
- Pour les miroirs ronds : diamètre de 650 mm et 500 mm.
En ce qui concerne la convexité, il conviendra d’utiliser des miroirs réservés à la circulation routière, dont le rayon de courbure est de l’ordre de 2,50 à 3 m. Ces miroirs convexes donnent une image déformée de la route transversale, tout en évitant les détails superflus.
Le miroir plan n’est pas autorisé car, pour un site donné et des objectifs semblables à ceux du miroir convexe, on obtiendrait de trop grandes dimensions.
PROCEDURES D’IMPLANTATION
Le droit de placer sur le domaine public un miroir (équipement de signalisation) n’appartient qu’aux administrations chargées des services de la voiries (cf. Instruction interministérielle sur la signalisation routière, article 2 Livre 1 – 1ère partie).
Cet équipement intervenant dans le fonctionnement d’un carrefour (cf. article 15 du Livre 1 – 1ère partie), la mise en place d’une priorité assortie d’une obligation d’arrêt sur les branches affluentes (ou régime STOP) est impérativement subordonnée à un arrêté de l’autorité compétente.
Dans le cas particulier d’une voir privée débouchant sur la voirie publique, un propriétaire peut installer librement un miroir à l’intérieur du domaine privé, afin d’assurer sa propre sécurité.
Généralement, faute de place, le miroir est implanté sur le mur bordant la voie publique ; il doit faire l’objet d’une autorisation du service gestionnaire de la voirie (cf. Code de la construction et de l’habitation). Ce miroir en doit pas, en effet, gêner la circulation générale.
L’implantation d’un miroir sur la voie publique à usage privé reste exceptionnelle et est de la responsabilité du gestionnaire de la voir qui jugera de l’intérêt de la demande.
Pour maintenir la crédibilité de ce type de signalisation, l’autorité devrait se limiter aux situations où l’équipement améliore notablement la sécurité des usagers ; il peut s’agir de débouchés de voirie privée ouverte au public à faible trafic constant ou à fort trafic à certaines heures de la journée. Dans ces conditions, l’implantation du miroir est soumise aux conditions réglementaires.
CONCLUSION :
La présente fiche résulte de l’expérience acquise après 2 ans de mise en application du décret. Il est bon de rappeler que le miroir est un outil d’aide à la circulation. Souvent implanté grâce à l’initiative locale, cet équipement – dont l’utilité est reconnue sur le plan de la sécurité – est bien respecté par la population et ne fait l’objet d’aucun entretien particulier. Outre l’aspect réglementaire évoqué dans cette fiche, il faut se rappeler qu’une bonne implantation du miroir est liée à des essais effectués in situ, notamment pour l’orientation du miroir et la position de la ligne STOP.
Pour l’instant, ce dispositif ne fait pas l’objet d’une homologation.
m. Les panneaux de signalisation de police
Les panneaux de police sont des dispositifs de signalisation, ils se répartissent en plusieurs catégories en fonction du type d’information qu’ils donnent :
Types | Informations |
A | Panneau de danger |
B | Panneaux d’intersection, d’obligation, de prescription |
AB | Panneaux d’intersection et de priorité |
C | Panneaux d’indications utiles pour la conduite des véhicules |
CE | Panneaux d’indication des services |
n. Améliorer l’accès à la voirie et à l'espace public
Il existe autant de modèle de potelets que d’usage que vous voulez en avoir. Leur utilité n’est en effet plus à prouver et vous devez faire attention au moment de choisir ce type d'accessoire en mobilier urbain. En effet depuis la mise en place de la loi handicap et l’arrêté du 15 janvier 2007 pour améliorer l’accessibilité à la voirie et aux espaces publics. Les potelets haute visibilité installés doivent répondre à certaines normes. Par exemple les potelets « haute visibilité » doivent posséder une bande de couleur différente sur au moins 10cm de hauteur sur une hauteur comprise entre 1,20m et 1,40m. Vous pouvez aussi choisir des potelets ayant pour simple utilité la décoration, ces modèles ne sont pas normés et vous êtes ainsi libre de choisir le ou les modèles qui vous conviennent. L’entreprise EAPS vous propose un service de personnalisation de vos potelets, vous aurez notamment le choix parmi 10 couleurs différentes ainsi que plusieurs diamètres et plusieurs boules de finition. Vous aurez le choix entre 6 modèles personnalisables sur le site internet EAPS. Entreprise novatrice, vous pourrez découvrir le potelet «amortichoc» qui répond directement à la demande des collectivités : Ce potelet s’incline à 45° afin de résister au mieux en cas de collision avec un véhicule et de limiter les dégâts en cas de chute de scooter ou de vélo contre ce dernier. Pour vous permettre de faire le bon choix vous pourrez télécharger la fiche technique de chaque produit directement sous l’image du produit par simple clic sur le lien. Pour toute autre demande un conseiller pourra vous répondre avec précision et vous indiquer quels produits sont les plus adaptés à vos besoins. Vous pourrez aussi trouver des fourreaux d’amovibilité simples ou verrouillables, avec un verrouillage et déverrouillage par clé de 11 et pêne à vis. Les 2 types de fourreaux respectent la réglementation sur les trous et les fentes sur la voie publique.
o. Aire de jeux
Les aires de jeux présentent certains risques : chutes, coupures, etc. Elles doivent donc respecter des exigences de sécurité réglementaires, afin de ne pas présenter de risques pour la sécurité et la santé des utilisateurs :
- à l'entrée de l'aire, les coordonnées du gestionnaire de l’aire de jeux doivent être affichées ;
- sur, ou à proximité de chaque équipement, la tranche d'âge à laquelle est destinée l’aire de jeux et les avertissements sur les éventuels risques liés à son utilisation doivent être indiqués, au besoin au moyen de pictogrammes ;
- l’aire de jeux doit être séparée de tout élément, naturel ou artificiel, susceptible de mettre en danger les utilisateurs des jeux : voies routières, parcs de stationnement, cours et plans d'eau, terrains de jeu de boules, etc. ;
- les plantes et arbres doivent être choisis pour ne pas provoquer d'empoisonnements ou de blessures ;
- l’hygiène des bacs à sable doit être vérifiée ;
Principales exigences relatives à la conception et à l’entretien des équipements de jeux
- Tout obstacle ne faisant pas partie du jeu ou de la zone de sécurité doit être supprimé (entre 1,5 et 2,5 mètres autour du jeu).
- Les zones à risques (balançoires, tourniquets, etc.) doivent être matérialisées.
- Les zones sur lesquelles les enfants sont susceptibles de tomber, lorsqu'ils utilisent les équipements, doivent être revêtues de matériaux amortissants appropriés et non dégradés.
- Les équipements de jeux doivent être fixés de manière permanente et leur stabilité doit être périodiquement contrôlée.
- Tout risque d'infection ou de noyade, pour les jeux utilisant de l'eau, doit être écarté.
- Les adultes doivent pouvoir accéder à tous les endroits du jeu où un enfant est susceptible de se trouver.
Quelques recommandations de la DGCCRF
- Avant d’orienter les enfants sur les jeux, lisez les panneaux d’affichage pour prendre connaissance notamment des tranches d'âge recommandées et des éventuels risques liés à l'utilisation des équipements.
- Retirez aux enfants les vêtements, parties de vêtements ou tous éléments qui pourraient provoquer blessures ou étouffements (cordons, écharpes, foulards, bijoux). Les casques (de type vélo, roller…) sont également incompatibles avec l’utilisation d’équipements d'aires collectives de jeux.
- Prenez le temps de regarder les jeux sur lesquels les enfants évoluent : un simple et rapide examen visuel permet souvent de repérer les plus grands dangers : clous ou vis saillants, échardes, sol de réception troué, glissière de toboggan brûlante sous l'effet du soleil, équipement mal fixé, etc.
- D’une manière générale, ne laissez jamais un enfant évoluer sur une aire de jeux sans surveillance.
- NF EN 1176-1, NF EN1176-2 et NF EN1176-3
